...l'amende du témoin B... : — Attendu que la défense faite, sous la sanction d'une condamnation à un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr., par l'art. 378 C. pén., aux personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur...

...l'amende du témoin Boudin ; — atl. que la défense faite sous la sanction d'une condamnation à un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr., par l'art. 378 du CP, aux personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur...

...le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 300 fr. » Cet élément spécial de l'intention de nuire ne résulte pas davantage de la nature de...

...le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la loi oblige les...

...cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son audience du 26 juillet 1845, la Cour de cassation; appelée à se prononcer...

...le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr.» Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret, ce sont les cas où la loi oblige les médecins...

...emprisonnement correctionnel d'un mois à six mois, et d'une amende de 300 Ilorins au plus. L'art. 4 punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 florins quiconque aura excité d'autres- individus à se battre en duel ou les aura Injuriés pour...

...où la loi les oblige à se « porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a Voici actuellement une circulaire du ministre de l'intérieur à tous les préfets,...

...le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art. 378 du Code pénal). Les procès- verbaux constatant ces délits sont visés pour...

...le cas où lu loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » ce bulletin à l'officier de l'élat civil, et à celui-ci de n'ouvrir » les bulletins...