Trait de la lgislation des cultes, et spcialement du culte catholique: ou De l'origine, du dveloppement et de l'tat actuel du droit ecclsiastique en France. Tome premier [-troisime].

Auguste Durand, diteur, 1856 - 1444
 

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671 - Soit le diplme de bachelier, soit un brevet de capacit dlivr par un jury d'examen dans la forme dtermine par l'article 62 ; 3 Le plan du local , et l'indication de l'objet de l'enseignement. Le recteur qui le dpt des pices aura t fait en donnera avis au prfet du dpartement et au procureur de la rpublique de l'arrondissement dans lequel l'tablissement devra tre fond. Le ministre, sur la proposition des conseils acadmiques et l'avis conforme du conseil suprieur,...
456 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
269 - Au recrpiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, la hauteur d'un mtre; Aux pavs et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de casss; Aux vitres, moins qu'elles ne soient casses par la grle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut tre tenu; Aux portes, croises, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
33 - ... cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de 100 500 francs.
667 - Toute commune a la facult d'entretenir une ou plusieurs coles entirement gratuites, la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil acadmique peut dispenser une commune d'entretenir une cole publique, condition qu'elle pourvoira l'enseignement primaire gratuit, dans une cole libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'tat d'y subvenir. Cette dispense peut toujours tre retire. Dans les communes o les diffrents cultes reconnus sont professs...
671 - Les ministres des diffrents cultes reconnus peuvent donner l'instruction secondaire quatre jeunes gens, au plus, destins aux coles ecclsiastiques , sans tre soumis aux prescriptions de la prsente loi, la condition d'en faire la dclaration au recteur (1).
671 - Les coles secondaires ecclsiastiques actuellement existantes sont maintenues , sous la seule condition de rester soumises la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en tre tabli de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.
680 - ART. 47. A Paris, le Conseil acadmique dsigne dans chaque arrondissement un dlgu au moins par quartier. Il peut dsigner, en outre, dans chaque arrondissement, des dlgus spciaux pour les coles des cultes protestant et isralite. L'inspecteur de l'instruction primaire assiste aux runions mensuelles des dlgus de l'arrondissement avec voix consultative.
677 - Conseil est ncessaire pour la validit des dlibrations. En cas de partage, si la matire n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du prsident est prpondrante; si la matire est contentieuse, il en est dlibr de nouveau, et les membres qui n'ont pas assist la dlibration sont spcialement convoqus.
668 - ... le juge de paix, un cur de l'arrondissement et un ecclsiastique : ces deux derniers dsigns par l'archevque, pour s'entendre au sujet de la surveillance locale, et pour convenir des avis transmettre au conseil acadmique. Les ministres des cultes non catholiques reconnus, s'il y a dans l'arrondissement des coles suivies par des enfants appartenant ces cultes, assistent ces runions avec voix dlibrative.