...procureur du roi. Ceux, enfin, qui constateront des contraventions de simple police seront adressés au commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public, près le tribunal de police. Aïï. 120.—Les contraventions pour lesquelles le présent règlement ne porte pas indication...

...présentes verront, salut : Notre Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant sur le pourvoi formé par le Commissaire de police, remplissant les fonctions...ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Lille, contre le jugement rendu, par ledit tribunal de police , le vingt avril mil huit...

...LA VENTE. L...-P... Ier, etc., etc. La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du...ministère public près le tribunal de simple police du canton de Charenton (Seine), en cassation des jugements rendus par ce tribunal, le 15 avril dernier,...

...etc.) LA COUR, — sur les concl. de M. Fréteau, av. gén. ; — Vu la déclaration de pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police de Rayonne, envers le jugement au Ier du courant, qui renvoie de toutes poursuites les sieurs...

...COUR, — Sur les conclusions de M. Fréteau, avocat-général; — Vu la déclaration de pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police de Baîonne, envers le jugement du i" du cp»ran£, qui renvoie de toute poursuite les sieurs...

...qui énonce les mêmes faits. » Le maire de Marseille , vu les rapports ci-dessus , les renvoie au commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police du canton. » En conséquence , le commissaire de police, remplissant les fonctions de procureur...

...Chevaudier. D'autre part , l'adjoint à la mairie de Die étant premier suppléant du juge de paix , et remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce canton , ce tribunal ne pouvait se composer. Dans ces circonstances, le procureur du roi près...

...4-7 ' du Code pénal, ce que le juge do paix présidant l'audience a refusé de faire ( M. Fouquet , commissaire de police , remplissant les fonctions du ministère public , près le tribunal de police municipale, a demandé la cassation du jugement déféré à là cour ; Sur ce pourvoi, la Cour...

...muet. LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi formé par le maire delà cornu muñe de Méry-sur-Seine, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police dudit canton , contre le jugement dodu tribunal en date du 15 juin 1841 , lequel a sursis a statuer...

...méconnu et violé l'article 475, n° 6, du Code pénal ; * Par ces motifs , faisant droit au pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du...ministère public près le tribunal de simple police de Sedan , « La Cour casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Sedan , du 31 mars...