 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 716
...terrains pour permettre la vérification ou la destruction, à la réquisition des agents. « L'Etat, les communes et les établissements publics et privés...obligations sur les propriétés leur appartenant. » — (Adopté.) « Art. 3. — En cas d'inexécution dans les délais fixés, procès-verbal est... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de trente mètres. « Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la...ou la destruction, à la réquisition des agents. « L'Htat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mémes obligations... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1222
...Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de (rente mètres. Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la...vérification ou la destruction à la réquisition des agvnts. L'Etat, les communes et les établissements publics et ]irivés sont astreints aux mêmes obligations... | |
 | 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de trente mètres. Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la...ou la destruction, à la réquisition des agents. L'Etat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mêmes obligations... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 816
...dans les bois et forêls, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de trente mètres. — Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la...ou la destruction, à la réquisition des agents. — L Étal, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mêmes obligations... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 888
...la destruction de l'anthonome sur les pommiers et poiriers de la propriété qu'il exploite. L'Etat, les communes et les établissements publics et privés...obligations sur les propriétés leur appartenant. Art. 2. — La première opération sera effectuée pendant la période du 1" décembre 1893 au 1er mars... | |
 | Georges Viret - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 288
...Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de 3o mètres. Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la...ou la destruction, à la réquisition des agents. L'Etat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mêmes obligations... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1054
...Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de 30 mètres. Ils doivent ouvrir leurs terrains, pour permettre...ou la destruction, à la réquisition des agents. L'Etat, les départements, les communes sont astreints, pour leur domaine public et privé, aux mêmes... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de 30 mètres. Ils doivent ouvrir leurs terrains, pour permettre...ou la destruction, à la réquisition des agents. L'Etal, les déparlements, les communes sont astreints, pour leur domaine public et privé, aux mêmes... | |
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... usagers, sont tenus d'exécuter sur les immeubles qu'ils possèdent et cultivent, ou dont ils ont la jouissance et l'usage, les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral. Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à... 
