Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... signer le procès - verbal de désignation des effets . La vente en sera faite avec les formalités requises par les lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la ...
... signer le procès - verbal de désignation des effets . La vente en sera faite avec les formalités requises par les lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la ...
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... même la cédule qu'il accorde . Il n'est as- • treint qu'à la signer , et il suffit , pour sa validité , qu'elle rem- plisse l'objet pour lequel la loi en autorise la délivrance , fût- elle écrite par le greffier , ou même par la 26 CÉDULE .
... même la cédule qu'il accorde . Il n'est as- • treint qu'à la signer , et il suffit , pour sa validité , qu'elle rem- plisse l'objet pour lequel la loi en autorise la délivrance , fût- elle écrite par le greffier , ou même par la 26 CÉDULE .
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... signer les expéditions , et remplir toutes les fonctions attri- buées au greffier . Celui - ci peut le révoquer à sa volonté ( cir- culaire du ministre de la justice du 24 pluviôse an 12 ) , mềme sans le consentement du juge . III . Un ...
... signer les expéditions , et remplir toutes les fonctions attri- buées au greffier . Celui - ci peut le révoquer à sa volonté ( cir- culaire du ministre de la justice du 24 pluviôse an 12 ) , mềme sans le consentement du juge . III . Un ...
الصفحة 116
... signer . II . Les parties ne pourraient s'adresser au suppléant du juge de paix lorsque celui - ci n'est pas empêché , pour en obtenir la décision de leur différent , parce que le suppléant n'a de carac- tère qu'en cas d'empêchement du ...
... signer . II . Les parties ne pourraient s'adresser au suppléant du juge de paix lorsque celui - ci n'est pas empêché , pour en obtenir la décision de leur différent , parce que le suppléant n'a de carac- tère qu'en cas d'empêchement du ...
الصفحة 134
... signer . » II . Le droit de proroger appartient non - seulement aux parties qui se présentent volontairement , mais encore à celles qui comparaissent en vertu d'une citation , soit devant un juge incompétent à raison du domicile , ou de ...
... signer . » II . Le droit de proroger appartient non - seulement aux parties qui se présentent volontairement , mais encore à celles qui comparaissent en vertu d'une citation , soit devant un juge incompétent à raison du domicile , ou de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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