Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... seul la désignation ou la description des effets sur lesquels le scellé a été mis , et cette description tient lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 et 1er prairial an 13 , les greffiers ...
... seul la désignation ou la description des effets sur lesquels le scellé a été mis , et cette description tient lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 et 1er prairial an 13 , les greffiers ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... seul cas d'excès de pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix ...
... seul cas d'excès de pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix ...
ÇáÕÝÍÉ 7
... seul cas qui , nous l'avons déjà dit , donne ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de pouvoir ...
... seul cas qui , nous l'avons déjà dit , donne ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de pouvoir ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... . Il en est de même du cas où plusieurs parties , ayant le même intérêt , forment ensemble un seul pourvoi contre le même jugement . ( Cour de cass . , 20 novembre 1816. ) S III . Des effets du pourvoi en matière civile CASSATION . 9.
... . Il en est de même du cas où plusieurs parties , ayant le même intérêt , forment ensemble un seul pourvoi contre le même jugement . ( Cour de cass . , 20 novembre 1816. ) S III . Des effets du pourvoi en matière civile CASSATION . 9.
ÇáÕÝÍÉ 32
... seul de cette prérogative . ( Art . 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1821. ) II . Pour être de droit membre d'un conseil de charité , il faut que le juge de paix ait son domicile réel dans la com- mune , et que cette commune soit le ...
... seul de cette prérogative . ( Art . 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1821. ) II . Pour être de droit membre d'un conseil de charité , il faut que le juge de paix ait son domicile réel dans la com- mune , et que cette commune soit le ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux