Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... saisi . I. L'art . 10 du décret du 6 mars 1793 attribuait exclusi- vement aux notaires la confection des inventaires , des pro- cès - verbaux de description et des procès - verbaux de carence , même dans les lieux où elle avait été ...
... saisi . I. L'art . 10 du décret du 6 mars 1793 attribuait exclusi- vement aux notaires la confection des inventaires , des pro- cès - verbaux de description et des procès - verbaux de carence , même dans les lieux où elle avait été ...
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... saisi du possessoire , soit à constater seulement la possession du riverain , sauf l'ac- tion de ce dernier à fin d'indemnité , soit à ordonner la main- tenue possessoire avec dommages - intérêts , s'ils sont dus . Le juge , dans ces ...
... saisi du possessoire , soit à constater seulement la possession du riverain , sauf l'ac- tion de ce dernier à fin d'indemnité , soit à ordonner la main- tenue possessoire avec dommages - intérêts , s'ils sont dus . Le juge , dans ces ...
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... saisi est absent , et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble , l'huissier en requerra l'ouverture ; et , s'il se trouve des papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture . » ( Art . 591 ...
... saisi est absent , et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble , l'huissier en requerra l'ouverture ; et , s'il se trouve des papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture . » ( Art . 591 ...
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... saisi de l'affaire . Les juges alors peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance , dres- ser un procès - verbal du contenu , et l'envoyer au ...
... saisi de l'affaire . Les juges alors peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance , dres- ser un procès - verbal du contenu , et l'envoyer au ...
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... saisi de l'affaire ( art . 85 ) . VI . Le procureur du roi , exerçant son ministère dans le cas des art . 32 et 46 , c'est - à - dire , lorsqu'il y a flagrant délit ou réquisition du maître de la maison dans laquelle un crime ou un ...
... saisi de l'affaire ( art . 85 ) . VI . Le procureur du roi , exerçant son ministère dans le cas des art . 32 et 46 , c'est - à - dire , lorsqu'il y a flagrant délit ou réquisition du maître de la maison dans laquelle un crime ou un ...
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