Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... S'il n'y a aucun effet mobilier , le juge de paix dressera un procès - verbal de carence ; s'il Ꭹ a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des per- sonnes qui restent dans la maison , ou sur lesquels le scellé ne puisse ...
... S'il n'y a aucun effet mobilier , le juge de paix dressera un procès - verbal de carence ; s'il Ꭹ a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des per- sonnes qui restent dans la maison , ou sur lesquels le scellé ne puisse ...
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Victor Augier. tants qui s'y trouvent . S'il s'élevait à cet égard quelque diffi- culté , le juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux ...
Victor Augier. tants qui s'y trouvent . S'il s'élevait à cet égard quelque diffi- culté , le juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux ...
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... s'il est rendu en dernier res- sort , peut être attaqué par la voie de cassation . V. Un jugement rendu par un juge de paix et vicié d'un excès de pouvoir , doit être attaqué par recours en cassation , alors même qu'il serait mal à ...
... s'il est rendu en dernier res- sort , peut être attaqué par la voie de cassation . V. Un jugement rendu par un juge de paix et vicié d'un excès de pouvoir , doit être attaqué par recours en cassation , alors même qu'il serait mal à ...
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... s'il l'était au nom de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de ...
... s'il l'était au nom de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de ...
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... S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il ...
... S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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