Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 29
ÇáÕÝÍÉ 14
... refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être ...
... refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être ...
ÇáÕÝÍÉ 30
... refus de paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
... refus de paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
ÇáÕÝÍÉ 31
... refus de paiement de la part du débiteur ne pouvait être poursuivi que par les voies ordinaires , et non par celle de la complainte possessoire , qui n'est autorisée qu'en cas de trouble apporté à la jouissance d'un droit immobilier ...
... refus de paiement de la part du débiteur ne pouvait être poursuivi que par les voies ordinaires , et non par celle de la complainte possessoire , qui n'est autorisée qu'en cas de trouble apporté à la jouissance d'un droit immobilier ...
ÇáÕÝÍÉ 80
... refus du visa de la part du maire et de l'adjoint . XX . Lorsque la demande est dirigée contre plusieurs par- ties , chacune d'elles doit recevoir une copie de la citation . On remarquera que la copie étant , pour le signifié , ce qu ...
... refus du visa de la part du maire et de l'adjoint . XX . Lorsque la demande est dirigée contre plusieurs par- ties , chacune d'elles doit recevoir une copie de la citation . On remarquera que la copie étant , pour le signifié , ce qu ...
ÇáÕÝÍÉ 90
... refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier , leur état est vérifié et con- staté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par or ...
... refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier , leur état est vérifié et con- staté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par or ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux