Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être ...
... refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être ...
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... refus de paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
... refus de paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
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... refus de paiement de la part du débiteur ne pouvait être poursuivi que par les voies ordinaires , et non par celle de la complainte possessoire , qui n'est autorisée qu'en cas de trouble apporté à la jouissance d'un droit immobilier ...
... refus de paiement de la part du débiteur ne pouvait être poursuivi que par les voies ordinaires , et non par celle de la complainte possessoire , qui n'est autorisée qu'en cas de trouble apporté à la jouissance d'un droit immobilier ...
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... refus du visa de la part du maire et de l'adjoint . XX . Lorsque la demande est dirigée contre plusieurs par- ties , chacune d'elles doit recevoir une copie de la citation . On remarquera que la copie étant , pour le signifié , ce qu ...
... refus du visa de la part du maire et de l'adjoint . XX . Lorsque la demande est dirigée contre plusieurs par- ties , chacune d'elles doit recevoir une copie de la citation . On remarquera que la copie étant , pour le signifié , ce qu ...
الصفحة 90
... refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier , leur état est vérifié et con- staté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par or ...
... refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier , leur état est vérifié et con- staté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par or ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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