Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui ...
... raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui ...
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... raison aux procès- verbaux de carence , qui remplacent ceux d'apposition de scellé . Si néanmoins l'apposition du scellé n'avait pas été faite d'office , mais sur la réquisition d'une partie intéressée , les droits de timbre et d ...
... raison aux procès- verbaux de carence , qui remplacent ceux d'apposition de scellé . Si néanmoins l'apposition du scellé n'avait pas été faite d'office , mais sur la réquisition d'une partie intéressée , les droits de timbre et d ...
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... raison , que toutes les règles , à très - peu d'exceptions près , suivies pour les pourvois en matière criminelle , s'appliquent aux pour- vois en matière de police correctionnelle et de simple police . C'est ainsi que l'a jugé la cour ...
... raison , que toutes les règles , à très - peu d'exceptions près , suivies pour les pourvois en matière criminelle , s'appliquent aux pour- vois en matière de police correctionnelle et de simple police . C'est ainsi que l'a jugé la cour ...
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... raison , dans la classe des contrats de bienfaisance . III . Tous ceux qui ont le pouvoir de s'obliger , peuvent se rendre caution . Cependant le cautionnement d'un mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment ...
... raison , dans la classe des contrats de bienfaisance . III . Tous ceux qui ont le pouvoir de s'obliger , peuvent se rendre caution . Cependant le cautionnement d'un mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment ...
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... raison des insolvabilités survenues de- puis la division . ( Art . 2026. ) Si le créancier divise lui - même , et volontairement , son action , il ne peut revenir contre cette division , quoiqu'il y eût , même antérieurement au temps où ...
... raison des insolvabilités survenues de- puis la division . ( Art . 2026. ) Si le créancier divise lui - même , et volontairement , son action , il ne peut revenir contre cette division , quoiqu'il y eût , même antérieurement au temps où ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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