Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 5
... règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées ...
... règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées ...
ÇáÕÝÍÉ 7
... règle générale , le recours en cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le ... règles sont applicables aux sentences interlocutoires rendues par les juges de paix , pourvu qu'elles soient ...
... règle générale , le recours en cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le ... règles sont applicables aux sentences interlocutoires rendues par les juges de paix , pourvu qu'elles soient ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... réglement de 1738. ( Art . 16 de la loi du 27 novembre 1790. ) II . L'effet virtuel de l'arrêt de cassation est de ... règles en matière criminelle , correctionnelle et de simple police . Le pourvoi contre les arrêts ou préparatoires ...
... réglement de 1738. ( Art . 16 de la loi du 27 novembre 1790. ) II . L'effet virtuel de l'arrêt de cassation est de ... règles en matière criminelle , correctionnelle et de simple police . Le pourvoi contre les arrêts ou préparatoires ...
ÇáÕÝÍÉ 13
... règles , à très - peu d'exceptions près , suivies pour les pourvois en matière criminelle , s'appliquent aux pour- vois en matière de police correctionnelle et de simple police . C'est ainsi que l'a jugé la cour de cassation . ( Voir ...
... règles , à très - peu d'exceptions près , suivies pour les pourvois en matière criminelle , s'appliquent aux pour- vois en matière de police correctionnelle et de simple police . C'est ainsi que l'a jugé la cour de cassation . ( Voir ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... règles fixées pour la procédure après l'annulation en matière criminelle sont nécessairement appli- cables à ces ... réglé , dans ce cas , par l'art . 533 du Code d'Instruction criminelle , dont l'objet spécial est pour les réglements de ...
... règles fixées pour la procédure après l'annulation en matière criminelle sont nécessairement appli- cables à ces ... réglé , dans ce cas , par l'art . 533 du Code d'Instruction criminelle , dont l'objet spécial est pour les réglements de ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux