Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... question dans le pa- ragraphe qui précède , tandis que les autres pourront être dressés lorsque le défunt aura laissé quelques effets excédant le plus strict nécessaire , mais dont les frais de scellé , d'in- ventaire avec prisée et de ...
... question dans le pa- ragraphe qui précède , tandis que les autres pourront être dressés lorsque le défunt aura laissé quelques effets excédant le plus strict nécessaire , mais dont les frais de scellé , d'in- ventaire avec prisée et de ...
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... question . Voici comment il s'exprime : < « < Du principe que ne peuvent être portés devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ...
... question . Voici comment il s'exprime : < « < Du principe que ne peuvent être portés devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ...
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... question de compétence . Une décision sur ce point pouvant préjuger le fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être ...
... question de compétence . Une décision sur ce point pouvant préjuger le fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être ...
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... question de savoir si un cautionnement peut être prouvé par témoins , lorsqu'il n'excède pas la somme de 150 fr . par VII . Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû le débiteur , ni être contracté sous des conditions plus oné ...
... question de savoir si un cautionnement peut être prouvé par témoins , lorsqu'il n'excède pas la somme de 150 fr . par VII . Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû le débiteur , ni être contracté sous des conditions plus oné ...
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... question sur la- quelle l'équité semblerait appeler une solution contraire . C'est celle de savoir si le créancier peut , sans perdre son recours contre la caution , accorder , à l'insu de celle - ci , de nouveaux délais au débiteur ...
... question sur la- quelle l'équité semblerait appeler une solution contraire . C'est celle de savoir si le créancier peut , sans perdre son recours contre la caution , accorder , à l'insu de celle - ci , de nouveaux délais au débiteur ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux