Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... qualité , n'est ouvert qu'après le jugement définitif , sans que l'exécution vo- lontaire de ces arrêts ou jugements puisse jamais être oppo- sée comme fin de non recevoir . ( Art . 416 du Code d'Instr . criminelle . ) ( 1 ) Par une ...
... qualité , n'est ouvert qu'après le jugement définitif , sans que l'exécution vo- lontaire de ces arrêts ou jugements puisse jamais être oppo- sée comme fin de non recevoir . ( Art . 416 du Code d'Instr . criminelle . ) ( 1 ) Par une ...
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... qualité par une des causes mentionnées en l'art . 17 du Code civil . ( Merlin , Rép . , v ° Caution judicatum solvi ; Carré , ibid . ) VII . L'exception judicatum solvi ne peut être suppléée par le juge ; il faut que le défendeur la ...
... qualité par une des causes mentionnées en l'art . 17 du Code civil . ( Merlin , Rép . , v ° Caution judicatum solvi ; Carré , ibid . ) VII . L'exception judicatum solvi ne peut être suppléée par le juge ; il faut que le défendeur la ...
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... qualité et demeure ) , le- quel a , par ces présentes , déclaré que la somme de › que le comparant a versée à la caisse de pour la totalité ( ou partie ) du cautionnement auquel il est assujetti en ladite qualité , appartient en capital ...
... qualité et demeure ) , le- quel a , par ces présentes , déclaré que la somme de › que le comparant a versée à la caisse de pour la totalité ( ou partie ) du cautionnement auquel il est assujetti en ladite qualité , appartient en capital ...
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... qualité pour instrumenter dans ledit canton , Ordonnons que par tel huissier qu'il plaira à M. le juge de paix du can- ton de ( celui du domicile du défendeur ) , ledit sieur à comparaître pardevant nous , à notre audience du de Donné à ...
... qualité pour instrumenter dans ledit canton , Ordonnons que par tel huissier qu'il plaira à M. le juge de paix du can- ton de ( celui du domicile du défendeur ) , ledit sieur à comparaître pardevant nous , à notre audience du de Donné à ...
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... qualité de droit réel à la prestation par lui réclamée à titre de complant ; d'où il suit que le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune loi ; rejette . » ( 16 janvier 1826. ) « Vu les art . 529 et 530 du Code civil ; attendu que les ...
... qualité de droit réel à la prestation par lui réclamée à titre de complant ; d'où il suit que le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune loi ; rejette . » ( 16 janvier 1826. ) « Vu les art . 529 et 530 du Code civil ; attendu que les ...
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