Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 28
... PUBLIQUES . D'après l'art . 8 du décret du 24 messidor an 12 , les autorités appelées aux cérémonies publiques ... publique . ( Voy . t . 1 , p . 211. ) CERTIFICAT . Indépendamment des actes de notoriété dont nous avons indiqué les ...
... PUBLIQUES . D'après l'art . 8 du décret du 24 messidor an 12 , les autorités appelées aux cérémonies publiques ... publique . ( Voy . t . 1 , p . 211. ) CERTIFICAT . Indépendamment des actes de notoriété dont nous avons indiqué les ...
ÇáÕÝÍÉ 36
... publique , c'est à elle seule que les particuliers , se pré- tendant blessés par ses actes , doivent s'adresser pour en ob- tenir le rapport ou la réformation . Les juges de paix , en sta- tuant sur des questions de possession , doivent ...
... publique , c'est à elle seule que les particuliers , se pré- tendant blessés par ses actes , doivent s'adresser pour en ob- tenir le rapport ou la réformation . Les juges de paix , en sta- tuant sur des questions de possession , doivent ...
ÇáÕÝÍÉ 39
... cas , de laisser le marchepied ou chemin de halage , conformément aux réglements . >> Art . 649. « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers CHEMINS . 39.
... cas , de laisser le marchepied ou chemin de halage , conformément aux réglements . >> Art . 649. « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers CHEMINS . 39.
ÇáÕÝÍÉ 40
Victor Augier. l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers . » Art . 650. « Celles établies pour l'utilité publique ou com- munale ont pour objet le marchepied le long des rivières navi- gables ou flottables , etc ...
Victor Augier. l'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers . » Art . 650. « Celles établies pour l'utilité publique ou com- munale ont pour objet le marchepied le long des rivières navi- gables ou flottables , etc ...
ÇáÕÝÍÉ 41
... publique , sur l'une des propriétés voisines . Il est cité par voie de complainte devant le juge de paix . L'action n'est pas recevable , car il y a exercice d'une servitude fondée en titre . Ce titre , c'est la loi qui autorise le ...
... publique , sur l'une des propriétés voisines . Il est cité par voie de complainte devant le juge de paix . L'action n'est pas recevable , car il y a exercice d'une servitude fondée en titre . Ce titre , c'est la loi qui autorise le ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux