Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... peuvent être attaquées en cassation , quels sont les délais et les formes qui doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois en matière civile ; La seconde , des pourvois en ...
... peuvent être attaquées en cassation , quels sont les délais et les formes qui doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois en matière civile ; La seconde , des pourvois en ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... peuvent être portés devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d ...
... peuvent être portés devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... peuvent être attaqués que pour excès de pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à la loi . Or , jusqu'à présent , il ...
... peuvent être attaqués que pour excès de pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à la loi . Or , jusqu'à présent , il ...
ÇáÕÝÍÉ 17
... peuvent se rendre caution . Cependant le cautionnement d'un mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration ...
... peuvent se rendre caution . Cependant le cautionnement d'un mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa démission ou son décès ( Cour de cass . , 26 mars 1811 , 4 février 1822 ) . Dans ce cas , le titulaire ...
... peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa démission ou son décès ( Cour de cass . , 26 mars 1811 , 4 février 1822 ) . Dans ce cas , le titulaire ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux