Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 100
ÇáÕÝÍÉ 1
... peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou ...
... peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou ...
ÇáÕÝÍÉ 9
... peine de déchéance , par le sous - préfet , et approuvé par le préfet . ( Loi du 14 brumaire an 5 ; argum . de l'art . 420 du Code d'Instr . crim . ; cour de cass . , 11 octobre 1827 ; Sirey , t . 28 , 1 , 66. ) XI . Les indigents ne ...
... peine de déchéance , par le sous - préfet , et approuvé par le préfet . ( Loi du 14 brumaire an 5 ; argum . de l'art . 420 du Code d'Instr . crim . ; cour de cass . , 11 octobre 1827 ; Sirey , t . 28 , 1 , 66. ) XI . Les indigents ne ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... peine de nullité ; les autres , considérées comme essentielles dans l'intérêt de la défense ; 2o Constitutives de la régularité des jugements . ( Argum . de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810. ) VI . On a douté , pendant quelque temps ...
... peine de nullité ; les autres , considérées comme essentielles dans l'intérêt de la défense ; 2o Constitutives de la régularité des jugements . ( Argum . de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810. ) VI . On a douté , pendant quelque temps ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi . » מ S'il était vrai , ainsi que le dit M. Legraverend , que cette disposition législative fût générale et dût s'appliquer à toutes les matières ...
... peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi . » מ S'il était vrai , ainsi que le dit M. Legraverend , que cette disposition législative fût générale et dût s'appliquer à toutes les matières ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... peine de suspension et même d'interdiction . ( Art . 95 de la loi du 28 avril 1816. ) Quant aux créanciers ordinaires , c'est seulement à la ces- sation des fonctions de leur débiteur qu'ils peuvent être payés sur les fonds du ...
... peine de suspension et même d'interdiction . ( Art . 95 de la loi du 28 avril 1816. ) Quant aux créanciers ordinaires , c'est seulement à la ces- sation des fonctions de leur débiteur qu'ils peuvent être payés sur les fonds du ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux