Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... paiement de ces droits serait à la charge du requérant . L'an 9 le Procès - verbal de carence . 9 heure de 9 , nous , juge de paix , assisté de notre greffier , nous sommes , sur la réquisition de ( ou d'office ) transporté rue n ° , en ...
... paiement de ces droits serait à la charge du requérant . L'an 9 le Procès - verbal de carence . 9 heure de 9 , nous , juge de paix , assisté de notre greffier , nous sommes , sur la réquisition de ( ou d'office ) transporté rue n ° , en ...
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... paiement , ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte , sauf son action en répétition contre le créancier . ( Art . 2031. ) XV . La caution , même avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour ...
... paiement , ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte , sauf son action en répétition contre le créancier . ( Art . 2031. ) XV . La caution , même avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour ...
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... paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art ...
... paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art ...
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... dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances particulières qui seraient exigibles sur eux . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 1oг . jer . ) VIII . Les réclamants , aux termes de l'article précédent 22 CAUTIONNEMENT .
... dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances particulières qui seraient exigibles sur eux . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 1oг . jer . ) VIII . Les réclamants , aux termes de l'article précédent 22 CAUTIONNEMENT .
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... paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
... paiement . Et d'abord , même sous l'empire de la jurisprudence anté- rieure à la loi du 17 juillet 1793 , on faisait une distinction entre le cas où le débiteur d'une rente foncière ( et le champart appartenait à cette classe ) ...
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