Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ordonnée par la loi du 27 ventôse an 8 , et par l'art . 7 de l'ordonnance en date du 15 fè- vrier 1815 , qui donna l'institution royale à la cour de cassation . VII . Le pourvoi doit nécessairement être formé au nom 8 CASSATION .
... ordonnée par la loi du 27 ventôse an 8 , et par l'art . 7 de l'ordonnance en date du 15 fè- vrier 1815 , qui donna l'institution royale à la cour de cassation . VII . Le pourvoi doit nécessairement être formé au nom 8 CASSATION .
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... ordonnance de M. de Villèle , les amendes ne sont resti- tuées que sur mandement du ministre . Il résulte de cette mesure de fort longs retards , contraires à la loi . III . Il n'en est pas de même des arrêts 10 CASSATION . S III. Des ...
... ordonnance de M. de Villèle , les amendes ne sont resti- tuées que sur mandement du ministre . Il résulte de cette mesure de fort longs retards , contraires à la loi . III . Il n'en est pas de même des arrêts 10 CASSATION . S III. Des ...
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... ordonnance royale du 9 octobre 1816 leur impose un supplément supérieur du quart à celui que doivent fournir les greffiers des justices de paix de leur résidence . C'est la même proportion qu'avait établie la loi du 28 floréal an 10 ...
... ordonnance royale du 9 octobre 1816 leur impose un supplément supérieur du quart à celui que doivent fournir les greffiers des justices de paix de leur résidence . C'est la même proportion qu'avait établie la loi du 28 floréal an 10 ...
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... ( Ordonnance royale du 22 août 1821. ) Lorsqu'il n'y a pas de chambre de discipline établie près le tribunal d'arrondissement , le certificat de quitus doit être dé- livré par les huissiers - audienciers de ce tribunal , qui y feront ...
... ( Ordonnance royale du 22 août 1821. ) Lorsqu'il n'y a pas de chambre de discipline établie près le tribunal d'arrondissement , le certificat de quitus doit être dé- livré par les huissiers - audienciers de ce tribunal , qui y feront ...
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... ordonnance , est notifiée aux personnes qu'elle con- cerne par un exploit que dresse , au bas , soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis . III . L'art . 146 du Code d'Instruction criminelle autorise le juge de ...
... ordonnance , est notifiée aux personnes qu'elle con- cerne par un exploit que dresse , au bas , soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis . III . L'art . 146 du Code d'Instruction criminelle autorise le juge de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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