Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 46
ÇáÕÝÍÉ 34
... objets , ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglements et usages , pour éviter de nuire au voisin . ( Code civil , art . 674 ) Si quelque construction de ce genre était faite sans les pré- cautions indiquées dans cet ...
... objets , ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglements et usages , pour éviter de nuire au voisin . ( Code civil , art . 674 ) Si quelque construction de ce genre était faite sans les pré- cautions indiquées dans cet ...
ÇáÕÝÍÉ 87
... objets qui composent une clôture , comme si l'on a soustrait des plan- ches ou si on a enlevé les pierres d'un mur , il n'y a plus lieu à l'action possessoire , mais à une action personnelle contre l'auteur de la soustraction , action ...
... objets qui composent une clôture , comme si l'on a soustrait des plan- ches ou si on a enlevé les pierres d'un mur , il n'y a plus lieu à l'action possessoire , mais à une action personnelle contre l'auteur de la soustraction , action ...
ÇáÕÝÍÉ 89
... objets de police confiés à l'autorité mu- nicipale par l'art . 3 , n ° 4 , de la loi du 24 août 1790 . II . Quand l'amende établie par un arrêté municipal , en matière de vente de comestibles et de police des marchés , excède le taux ...
... objets de police confiés à l'autorité mu- nicipale par l'art . 3 , n ° 4 , de la loi du 24 août 1790 . II . Quand l'amende établie par un arrêté municipal , en matière de vente de comestibles et de police des marchés , excède le taux ...
ÇáÕÝÍÉ 90
... objets de commerce , pourvu que la demande n'excédât pas leur compétence . Mais cette attribution a été réduite aux contestations concernant les ouvriers de marine , par les art . 631 , 632 et 633 du Code de Commerce , qui placent les ...
... objets de commerce , pourvu que la demande n'excédât pas leur compétence . Mais cette attribution a été réduite aux contestations concernant les ouvriers de marine , par les art . 631 , 632 et 633 du Code de Commerce , qui placent les ...
ÇáÕÝÍÉ 98
... prévenir les délits . » II . On ne pourrait faire qu'une énumération bien incom- plète des objets particuliers qu'embrasse cette branche de po- lice , à laquelle rien de tout ce qui intéresse 98 COMMISSAIRE DE POLICE .
... prévenir les délits . » II . On ne pourrait faire qu'une énumération bien incom- plète des objets particuliers qu'embrasse cette branche de po- lice , à laquelle rien de tout ce qui intéresse 98 COMMISSAIRE DE POLICE .
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux