Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut ...
... mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut ...
الصفحة 18
... mineur , parce que , l'obli- gation de l'incapable étant nulle , peu importe sa solvabilité . Dans tous les cas , le créancier n'est obligé de discuter le débi- teur principal , que lorsque la caution le requiert , sur les pre- mières ...
... mineur , parce que , l'obli- gation de l'incapable étant nulle , peu importe sa solvabilité . Dans tous les cas , le créancier n'est obligé de discuter le débi- teur principal , que lorsque la caution le requiert , sur les pre- mières ...
الصفحة 90
... mineur émancipé , de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487 du Code civil , de faire le commerce , ne peut en commencer les opérations , ni être réputé ...
... mineur émancipé , de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487 du Code civil , de faire le commerce , ne peut en commencer les opérations , ni être réputé ...
الصفحة 166
... mineur ne peut être confiée par le père au conseil qu'il nomme à la tu- trice . ( Cour de Bruxelles , 21 mai 1806 ... mineurs , de ceux dont l'interdiction est provoquée , ou de quelques individus placés dans les liens de certaines ...
... mineur ne peut être confiée par le père au conseil qu'il nomme à la tu- trice . ( Cour de Bruxelles , 21 mai 1806 ... mineurs , de ceux dont l'interdiction est provoquée , ou de quelques individus placés dans les liens de certaines ...
الصفحة 167
... mineur s'ils étaient en op- position avec ceux du tuteur . L'art . 421 du Code civil impose au tuteur légitime ou tes- tamentaire le devoir de faire convoquer , avant d'entrer en fonctions , le conseil de famille pour cette nomination ...
... mineur s'ils étaient en op- position avec ceux du tuteur . L'art . 421 du Code civil impose au tuteur légitime ou tes- tamentaire le devoir de faire convoquer , avant d'entrer en fonctions , le conseil de famille pour cette nomination ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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