Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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الصفحة 109
... maître de la maison dans laquelle un crime ou un délit a été commis , peut , s'il le juge utile et nécessaire , charger un officier de police auxiliaire d'une partie des actes de sa compétence ( art . 52 ) . Voy . Flagrant délit . VII ...
... maître de la maison dans laquelle un crime ou un délit a été commis , peut , s'il le juge utile et nécessaire , charger un officier de police auxiliaire d'une partie des actes de sa compétence ( art . 52 ) . Voy . Flagrant délit . VII ...
الصفحة 190
... maître de sa personne ; il conserve la libre administration de ses biens , reçoit ses revenus , en donne quittance , les emploie comme il lui plaît ; sa liberté n'est gênée qu'à l'égard des actes énumérés dans les art . 499 et 513 du ...
... maître de sa personne ; il conserve la libre administration de ses biens , reçoit ses revenus , en donne quittance , les emploie comme il lui plaît ; sa liberté n'est gênée qu'à l'égard des actes énumérés dans les art . 499 et 513 du ...
الصفحة 196
... maître de la pro- priété , et non le possesseur annal , et ils en concluent que la connaissance de cette action n'appartient point aux tribunaux de paix . ( Biret , Recuei ! général et raisonne de la jurisprudence et des attributions ...
... maître de la pro- priété , et non le possesseur annal , et ils en concluent que la connaissance de cette action n'appartient point aux tribunaux de paix . ( Biret , Recuei ! général et raisonne de la jurisprudence et des attributions ...
الصفحة 252
... maître ; cet empoisonnement ne serait donc pas puni , si l'art . 479 ne venait atteindre le dommage volontairement causé aux propriétés mobilières d'autrui . ( Cour de cass . , 17 août 1822. ) X. Pour les dégradations causées par les ...
... maître ; cet empoisonnement ne serait donc pas puni , si l'art . 479 ne venait atteindre le dommage volontairement causé aux propriétés mobilières d'autrui . ( Cour de cass . , 17 août 1822. ) X. Pour les dégradations causées par les ...
الصفحة 264
... maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bête à laine , et d'une amende triple par tête d'autre bétail . Il pourra , en outre , suivant la gravité des circonstances , être respon ...
... maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bête à laine , et d'une amende triple par tête d'autre bétail . Il pourra , en outre , suivant la gravité des circonstances , être respon ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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