Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... loi sur la police rurale , porte : « Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité , à la ... lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art ...
... loi sur la police rurale , porte : « Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité , à la ... lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art ...
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... lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la caisse du corps . » Il résulte clairement de cette disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou ...
... lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la caisse du corps . » Il résulte clairement de cette disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou ...
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... loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes les déci- sions judiciaires rendues en dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les ...
... loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes les déci- sions judiciaires rendues en dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les ...
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Victor Augier. tence , et moins encore la violation de la loi ou le mal jugé , ne donnent point ouverture à cassation . C'est ce qui résulte des lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art ...
Victor Augier. tence , et moins encore la violation de la loi ou le mal jugé , ne donnent point ouverture à cassation . C'est ce qui résulte des lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art ...
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... ( Lois des er décembre 1790 , art . 14 , et 2 brumaire an 4 , art . 15. ) Ceux qui sont absents de la France pour cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification ...
... ( Lois des er décembre 1790 , art . 14 , et 2 brumaire an 4 , art . 15. ) Ceux qui sont absents de la France pour cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux