Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 47
الصفحة 3
... législateur avait interdit , pour tous les autres , cette manière économique de procéder . Mais , comme observe Carré après M. Bousquet , prêter à la loi un sens déraisonnable , ce serait faire injure à la sagacité et à la justice de ...
... législateur avait interdit , pour tous les autres , cette manière économique de procéder . Mais , comme observe Carré après M. Bousquet , prêter à la loi un sens déraisonnable , ce serait faire injure à la sagacité et à la justice de ...
الصفحة 62
... législateur parle d'un fonds ayant issue sur la voie publique , il entend une issue praticable , une voie dont l'u- sage ne présente pas de danger ou n'entraîne pas des frais et des difficultés telles que l'exploitation du fonds contigu ...
... législateur parle d'un fonds ayant issue sur la voie publique , il entend une issue praticable , une voie dont l'u- sage ne présente pas de danger ou n'entraîne pas des frais et des difficultés telles que l'exploitation du fonds contigu ...
الصفحة 66
... législateur eût voulu transférer aux conseils de préfecture la connaissance des faits d'anticipation attribuée par une loi précédente , celle de 1791 , aux tribu- naux ordinaires . Au surplus , le doute ne saurait plus exister présence ...
... législateur eût voulu transférer aux conseils de préfecture la connaissance des faits d'anticipation attribuée par une loi précédente , celle de 1791 , aux tribu- naux ordinaires . Au surplus , le doute ne saurait plus exister présence ...
الصفحة 76
... législateur a compris dans les dis- positions de ce chapitre les huissiers de tous les tribunaux . X. L'art . 34 de la loi du 22 frimaire an 7 déclare nul tout exploit qui n'a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date , et ...
... législateur a compris dans les dis- positions de ce chapitre les huissiers de tous les tribunaux . X. L'art . 34 de la loi du 22 frimaire an 7 déclare nul tout exploit qui n'a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date , et ...
الصفحة 78
... législateur , mais le résultat de la volonté d'appliquer cette peine à un cas et de ne l'appliquer pas à l'autre ; et qu'il n'a pas voulu qu'une citation , en matière de simple police , fût nulle par le motif unique qu'au lieu d'être ...
... législateur , mais le résultat de la volonté d'appliquer cette peine à un cas et de ne l'appliquer pas à l'autre ; et qu'il n'a pas voulu qu'une citation , en matière de simple police , fût nulle par le motif unique qu'au lieu d'être ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux