Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 100
الصفحة 2
... une ferme , ou destiné à en accroître les produc tions . CARENCE ( Procès - verbal de ) . On appelle ainsi l'acte par lequel un juge de paix ou un huissier constate qu'il ne s'est trouvé , dans une maison , aucun effet mobilier ...
... une ferme , ou destiné à en accroître les produc tions . CARENCE ( Procès - verbal de ) . On appelle ainsi l'acte par lequel un juge de paix ou un huissier constate qu'il ne s'est trouvé , dans une maison , aucun effet mobilier ...
الصفحة 14
... un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable ...
... un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable ...
الصفحة 20
... l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créancier con- tre celui qui s'est rendu caution de la caution . ( Art . 2035. ) XIX . La caution peut opposer au créancier toutes les excep- tions qui appartiennent au débiteur principal ...
... l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créancier con- tre celui qui s'est rendu caution de la caution . ( Art . 2035. ) XIX . La caution peut opposer au créancier toutes les excep- tions qui appartiennent au débiteur principal ...
الصفحة 31
... l'existence de la rente ne lais- sant aucun doute sur une possession quelconque , il ne s'agis- sait plus que de ... un et contestée par l'autre , la question n'était plus de savoir à qui la possession devait en être adjugée : il fallait ...
... l'existence de la rente ne lais- sant aucun doute sur une possession quelconque , il ne s'agis- sait plus que de ... un et contestée par l'autre , la question n'était plus de savoir à qui la possession devait en être adjugée : il fallait ...
الصفحة 33
... une action civile devant le tribunal de police . III . L'usufruitier , qui jouit de tous les droits du proprié- taire ( Code civil , art . 578 ) , a la faculté de chasser dans les bois et sur les fonds soumis à l'usufruit ; mais cette ...
... une action civile devant le tribunal de police . III . L'usufruitier , qui jouit de tous les droits du proprié- taire ( Code civil , art . 578 ) , a la faculté de chasser dans les bois et sur les fonds soumis à l'usufruit ; mais cette ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux