Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... L'art . 9 , tit . 2 , de la loi sur la police rurale , porte : « Les ... amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II ... l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ...
... L'art . 9 , tit . 2 , de la loi sur la police rurale , porte : « Les ... amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II ... l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ...
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... l'était au nom de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de ... amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement ... l'amende , les indigents qui joignent , à leur demande 1o un extrait du rôle des ...
... l'était au nom de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de ... amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement ... l'amende , les indigents qui joignent , à leur demande 1o un extrait du rôle des ...
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... l'amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être restituées ; que toute inscription prise est non avenue ; que tout acte d'exécution est rétracté de droit ; en un mot , què ...
... l'amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être restituées ; que toute inscription prise est non avenue ; que tout acte d'exécution est rétracté de droit ; en un mot , què ...
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... l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un ... amende de 150 fr . , plus le dixième , ou de la moitié de cette somme , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d' ...
... l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un ... amende de 150 fr . , plus le dixième , ou de la moitié de cette somme , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d' ...
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... l'amende a été consignée , d'en ordonner la restitution , et dès lors l'amende n'est point acquise à l'état . Mais si le demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ...
... l'amende a été consignée , d'en ordonner la restitution , et dès lors l'amende n'est point acquise à l'état . Mais si le demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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