Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux qui demeurent dans le lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné ...
... juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux qui demeurent dans le lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné ...
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... juges de paix en dernier ressort ne peuvent être attaqués que pour excès de pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à ...
... juges de paix en dernier ressort ne peuvent être attaqués que pour excès de pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à ...
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... jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la partie civile , s'il y en a une ... justice , qui , dans les vingt- quatre heures , adresse les pièces à la cour de cassation , et donne avis de cet ...
... jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la partie civile , s'il y en a une ... justice , qui , dans les vingt- quatre heures , adresse les pièces à la cour de cassation , et donne avis de cet ...
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... justice pour le paiement ; 2o lorsque le débi- teur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3 ° lorsque le ... Juge de Paix , t . 2 , p . 90. ) XVII . L'obligation qui résulte du cautionnement , s'éteint par les mêmes causes que les ...
... justice pour le paiement ; 2o lorsque le débi- teur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3 ° lorsque le ... Juge de Paix , t . 2 , p . 90. ) XVII . L'obligation qui résulte du cautionnement , s'éteint par les mêmes causes que les ...
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... justice , d'accomplir ce qui est ordonné par un jugement ou par la loi , comme de représenter certaines choses , d'admi- nistrer fidèlement , etc. CAUTION JUDICATUM SOLVI . En toutes matières au- tres que celles de commerce , l'étranger ...
... justice , d'accomplir ce qui est ordonné par un jugement ou par la loi , comme de représenter certaines choses , d'admi- nistrer fidèlement , etc. CAUTION JUDICATUM SOLVI . En toutes matières au- tres que celles de commerce , l'étranger ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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