Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 62
ÇáÕÝÍÉ 63
... juridiction des juges de paix comme juges de police , en matière de chemins . I. Il ne faut pas confondre les voies publiques avec les che- mins publics . Par voie publique , on doit entendre les rues , places et carrefours des villes ...
... juridiction des juges de paix comme juges de police , en matière de chemins . I. Il ne faut pas confondre les voies publiques avec les che- mins publics . Par voie publique , on doit entendre les rues , places et carrefours des villes ...
ÇáÕÝÍÉ 66
... juridiction des tribunaux correctionnels , d'après l'art . 40 , tit . 2 , de la loi de 1791 . Le conseil - d'état avait , au contraire , revendiqué une com- pétence exclusive à cet égard pour les conseils de préfecture , en annulant ...
... juridiction des tribunaux correctionnels , d'après l'art . 40 , tit . 2 , de la loi de 1791 . Le conseil - d'état avait , au contraire , revendiqué une com- pétence exclusive à cet égard pour les conseils de préfecture , en annulant ...
ÇáÕÝÍÉ 79
... juri- diction . Alors , en effet , il faut que le juge soit assuré , par l'acte même , que l'huissier qui a fait la notification y a été autorisé . Autrement on pourrait se jouer impunément de la prohibition de la loi . XIX . « Copie de ...
... juri- diction . Alors , en effet , il faut que le juge soit assuré , par l'acte même , que l'huissier qui a fait la notification y a été autorisé . Autrement on pourrait se jouer impunément de la prohibition de la loi . XIX . « Copie de ...
ÇáÕÝÍÉ 88
... juridiction ; au - dessus , l'affaire doit être portée au tribunal correctionnel . H. L'art . 20 prononce également une peine contre les moissonneurs , domestiques et ouvriers de la campagne qui se ligueraient entre eux pour faire ...
... juridiction ; au - dessus , l'affaire doit être portée au tribunal correctionnel . H. L'art . 20 prononce également une peine contre les moissonneurs , domestiques et ouvriers de la campagne qui se ligueraient entre eux pour faire ...
ÇáÕÝÍÉ 90
... juri- diction des tribunaux consulaires ( Carré , Droit français , t . 3 , n ° 1759 ) . Voy . Salaire d'ouvriers . II . Il est cependant plusieurs circonstances relatives au commerce , où le ministère du juge de paix est soit facultatif ...
... juri- diction des tribunaux consulaires ( Carré , Droit français , t . 3 , n ° 1759 ) . Voy . Salaire d'ouvriers . II . Il est cependant plusieurs circonstances relatives au commerce , où le ministère du juge de paix est soit facultatif ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux