Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... juge de paix ou un huissier constate qu'il ne s'est trouvé , dans une maison , aucun effet mobilier susceptible d'être mis sous le scellé , inventorié ou saisi . I. L'art . 10 du décret du 6 mars 1793 attribuait exclusi- vement aux ...
... juge de paix ou un huissier constate qu'il ne s'est trouvé , dans une maison , aucun effet mobilier susceptible d'être mis sous le scellé , inventorié ou saisi . I. L'art . 10 du décret du 6 mars 1793 attribuait exclusi- vement aux ...
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... juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux qui demeurent dans le lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné ...
... juge de paix pourrait statuer provisoirement . » ( Le- vasseur , no 252. ) II . De ce que l'art . 924 n'impose pas , comme l'art . 914 , à ceux qui demeurent dans le lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné ...
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... juge de paix de l'arron- dissement en sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d'administra- tion d'y assister ...
... juge de paix de l'arron- dissement en sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d'administra- tion d'y assister ...
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... juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de pouvoir , lorsqu'il franchit les bornes de l'autorité que la loi lui a confiée ; lors- qu'il fait un acte de cette ...
... juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de pouvoir , lorsqu'il franchit les bornes de l'autorité que la loi lui a confiée ; lors- qu'il fait un acte de cette ...
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... juge de paix , les parties ne pussent être citées devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation ...
... juge de paix , les parties ne pussent être citées devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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