Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 74
ÇáÕÝÍÉ 7
... sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de la signifi- cation du jugement à personne ou à domicile , pour CASSATION .
... sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de la signifi- cation du jugement à personne ou à domicile , pour CASSATION .
ÇáÕÝÍÉ 8
... jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont pas compris dans le délai . IV . Si le jugement est par défaut , le délai ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevable . ( Sirey , tom . 13 , 1re partie , pag . 96 ...
... jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont pas compris dans le délai . IV . Si le jugement est par défaut , le délai ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevable . ( Sirey , tom . 13 , 1re partie , pag . 96 ...
ÇáÕÝÍÉ 26
... jour et heure fixés . Cette cédule , qui est une espèce d'ordonnance , est notifiée aux personnes qu'elle con- cerne par un exploit que dresse , au bas , soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis . III . L'art ...
... jour et heure fixés . Cette cédule , qui est une espèce d'ordonnance , est notifiée aux personnes qu'elle con- cerne par un exploit que dresse , au bas , soit l'huissier du juge de paix , soit tout autre par lui commis . III . L'art ...
ÇáÕÝÍÉ 28
... jour de l'audience , sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile , estimer ou faire estimer les dom- mages , dresser ou faire dresser des procès - verbaux , faire ou ordonner tous actes requérant célérité . ( Code d ...
... jour de l'audience , sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile , estimer ou faire estimer les dom- mages , dresser ou faire dresser des procès - verbaux , faire ou ordonner tous actes requérant célérité . ( Code d ...
ÇáÕÝÍÉ 29
... jour devant le juge de paix . Il faut , autant que possible , que le certificat soit signé par le pensionnaire ; mais nous ne pensons pas que la signature du greffier soit exigée pour aucun des actes dont il est question dans cet ...
... jour devant le juge de paix . Il faut , autant que possible , que le certificat soit signé par le pensionnaire ; mais nous ne pensons pas que la signature du greffier soit exigée pour aucun des actes dont il est question dans cet ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux