Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons ...
... fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons ...
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... fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué par la voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été ...
... fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué par la voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été ...
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... fond . VIII . Le jugement qui ordonne la caution , doit fixer la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie . Le demandeur qui consignera cette somme , ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants ...
... fond . VIII . Le jugement qui ordonne la caution , doit fixer la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie . Le demandeur qui consignera cette somme , ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants ...
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... fonds qui leur avaient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement ; et subsidiairement , dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances particulières qui seraient exigibles sur eux . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 1oг ...
... fonds qui leur avaient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement ; et subsidiairement , dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances particulières qui seraient exigibles sur eux . ( Loi du 25 nivôse an 13 , art . 1oг ...
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... fonds du cautionnement . ( Cour royale de Grenoble , 15 février 1823. ) X. La déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition ...
... fonds du cautionnement . ( Cour royale de Grenoble , 15 février 1823. ) X. La déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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