Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui ...
... donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui ...
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... Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . S III. Des effets du pourvoi en matière de ...
... Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . S III. Des effets du pourvoi en matière de ...
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Victor Augier. 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à la charge de donner caution . » ( Voy . Exécution de jugement . ) II . Nous nous occuperons seulement ici du cautionnement volontaire , qui , n'ayant ...
Victor Augier. 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à la charge de donner caution . » ( Voy . Exécution de jugement . ) II . Nous nous occuperons seulement ici du cautionnement volontaire , qui , n'ayant ...
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... donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est ...
... donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est ...
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... donner lieu à la maintenue provisoire . On répondait pour le demandeur : La complainte n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendent ou le même droit , ou le même héritage ; c'est une action que les ...
... donner lieu à la maintenue provisoire . On répondait pour le demandeur : La complainte n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendent ou le même droit , ou le même héritage ; c'est une action que les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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