Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 56
ÇáÕÝÍÉ 19
... dommages - intérêts , s'il y a lieu . ( Art . 2028. ) XIII . La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur . Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même ...
... dommages - intérêts , s'il y a lieu . ( Art . 2028. ) XIII . La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur . Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même ...
ÇáÕÝÍÉ 20
... dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art . 166 du Code de ...
... dommages- intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art . 166 du Code de ...
ÇáÕÝÍÉ 21
Victor Augier. nir caution de payer les frais et dommages - intérêts auxquels ils pourraient être condamnés . » II . Nous pensons , avec MM . Lepage et Carré , que l'obliga- tion de fournir caution est imposée à l'étranger demandeur en ...
Victor Augier. nir caution de payer les frais et dommages - intérêts auxquels ils pourraient être condamnés . » II . Nous pensons , avec MM . Lepage et Carré , que l'obliga- tion de fournir caution est imposée à l'étranger demandeur en ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... intérêt gé- néral exige que les limites de la route soient bien établies ; l'autre judiciaire , car le droit de ... dommages - intérêts , s'ils sont dus . Le juge , dans ces circonstances , devra donc , non se déclarer in- compétent ...
... intérêt gé- néral exige que les limites de la route soient bien établies ; l'autre judiciaire , car le droit de ... dommages - intérêts , s'ils sont dus . Le juge , dans ces circonstances , devra donc , non se déclarer in- compétent ...
ÇáÕÝÍÉ 68
... 'exiger une indemnité plus forte que celle dont on vient de parler , et de retarder , en aucune manière , la navi- gation et le flottage , à peine de mille liv . d'amende , outre les dépens , dommages - intérêts , etc. ( Répert 68 CHOMAGE .
... 'exiger une indemnité plus forte que celle dont on vient de parler , et de retarder , en aucune manière , la navi- gation et le flottage , à peine de mille liv . d'amende , outre les dépens , dommages - intérêts , etc. ( Répert 68 CHOMAGE .
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux