Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 73
ÇáÕÝÍÉ 7
... ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de la signifi- cation du jugement à personne ou à domicile , pour CASSATION .
... ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de la signifi- cation du jugement à personne ou à domicile , pour CASSATION .
ÇáÕÝÍÉ 8
... domicile , ( Même titre du réglement , art . 12. ) A l'égard des gens de mer absents du territoire français , en Europe , pour cause de navigation , sans avoir acquis ou fixé leur domicile , soit dans les colonies françaises , soit en ...
... domicile , ( Même titre du réglement , art . 12. ) A l'égard des gens de mer absents du territoire français , en Europe , pour cause de navigation , sans avoir acquis ou fixé leur domicile , soit dans les colonies françaises , soit en ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... domicile des par- ties , et il en est fait mention dans ladite déclaration , laquelle , au surplus , n'est admissible à la caisse d'amortissement , s'il y a des oppositions à cette caisse , que sous la réserve de ces oppositions . ( Id ...
... domicile des par- ties , et il en est fait mention dans ladite déclaration , laquelle , au surplus , n'est admissible à la caisse d'amortissement , s'il y a des oppositions à cette caisse , que sous la réserve de ces oppositions . ( Id ...
ÇáÕÝÍÉ 27
... domicile du demandeur ) , tendant à obtenir l'autorisation de faire citer à bref délai , devant nous , le sieur ( nom , prénoms , profession et domicile du défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions ...
... domicile du demandeur ) , tendant à obtenir l'autorisation de faire citer à bref délai , devant nous , le sieur ( nom , prénoms , profession et domicile du défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions ...
ÇáÕÝÍÉ 28
... domicile du défendeur ) , ledit sieur à comparaître pardevant nous , à notre audience du de Donné à , pour répondre et voir statuer sur ladite action . le sera cité heures , CÉLÉRITÉ . Dans les affaires de police , le juge de paix peut ...
... domicile du défendeur ) , ledit sieur à comparaître pardevant nous , à notre audience du de Donné à , pour répondre et voir statuer sur ladite action . le sera cité heures , CÉLÉRITÉ . Dans les affaires de police , le juge de paix peut ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux