Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois en matière civile ; La seconde , des pourvois en matière de police . SECTION Ire . Pourvois en matière civile . S Ier . Des ...
... doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois en matière civile ; La seconde , des pourvois en matière de police . SECTION Ire . Pourvois en matière civile . S Ier . Des ...
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... doivent avoir lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à ...
... doivent avoir lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à ...
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... doivent être jointes 1 ° la copie signifiée de la décision attaquée ; 2o la quittance de consignation de l'amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement ...
... doivent être jointes 1 ° la copie signifiée de la décision attaquée ; 2o la quittance de consignation de l'amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement ...
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... doivent être restituées ; que toute inscription prise est non avenue ; que tout acte d'exécution est rétracté de droit ; en un mot , què tout ce qui a été la suite de la décision cassée est également annulé , quand même l'arrêt de ...
... doivent être restituées ; que toute inscription prise est non avenue ; que tout acte d'exécution est rétracté de droit ; en un mot , què tout ce qui a été la suite de la décision cassée est également annulé , quand même l'arrêt de ...
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... doivent avoir lieu . I. On ne trouve , relativement au délai dans lequel on peut se pourvoir contre les jugements de police correctionnelle et de simple police , aucune disposition textuelle dans le Code d'Instruction criminelle ...
... doivent avoir lieu . I. On ne trouve , relativement au délai dans lequel on peut se pourvoir contre les jugements de police correctionnelle et de simple police , aucune disposition textuelle dans le Code d'Instruction criminelle ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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