Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d'excès de pouvoir . Cette ...
... devant la cour de cassation , que des recours contre des décisions en dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d'excès de pouvoir . Cette ...
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... devant les tribunaux civils et cri- minels . Une seule exception a été introduite , en faveur du commerce , à cette mesure d'équité , et l'on doit appliquer ici la règle qui de uno dicit , de altero negat . III . Mais on remarquera que ...
... devant les tribunaux civils et cri- minels . Une seule exception a été introduite , en faveur du commerce , à cette mesure d'équité , et l'on doit appliquer ici la règle qui de uno dicit , de altero negat . III . Mais on remarquera que ...
الصفحة 26
... devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par ...
... devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par ...
الصفحة 27
... devant nous , le sieur ( nom , prénoms , profession et domicile du défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ...
... devant nous , le sieur ( nom , prénoms , profession et domicile du défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ...
الصفحة 28
... devant des maisons , ni d'arborer certains signes ou emblêmes le jour d'une cérémonie publique . ( Voy . t . 1 , p . 211. ) CERTIFICAT . Indépendamment des actes de notoriété dont nous avons indiqué les différentes espèces ( voy . ce ...
... devant des maisons , ni d'arborer certains signes ou emblêmes le jour d'une cérémonie publique . ( Voy . t . 1 , p . 211. ) CERTIFICAT . Indépendamment des actes de notoriété dont nous avons indiqué les différentes espèces ( voy . ce ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux