Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 5
... dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce ...
... dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d'excès de pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une ...
... dernier res- sort , les jugements des juges de paix rendus en dernier res- sort ne peuvent être attaqués devant elle , que dans le seul cas d'excès de pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une ...
ÇáÕÝÍÉ 7
... dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en définitive , et celui où il ne l'est pas . Dans le premier cas , il ...
... dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en définitive , et celui où il ne l'est pas . Dans le premier cas , il ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin 1738. ) re Ceux qui demeurent hors la France continentale , ont six mois pour se pourvoir , à compter de la signification faite à personne ou domicile . ( Art ...
... dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin 1738. ) re Ceux qui demeurent hors la France continentale , ont six mois pour se pourvoir , à compter de la signification faite à personne ou domicile . ( Art ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... dernier ressort . L'art . 172 du Code d'Instruction cri- minelle enseigne quels sont les jugements qui , en matière de police , doivent être réputés rendus en dernier ressort . Ce sont ceux qui ne prononcent pas la peine de l'emprisonne ...
... dernier ressort . L'art . 172 du Code d'Instruction cri- minelle enseigne quels sont les jugements qui , en matière de police , doivent être réputés rendus en dernier ressort . Ce sont ceux qui ne prononcent pas la peine de l'emprisonne ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux