Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 57
الصفحة 14
... demandeur en cassation , à partir de sa déclaration de pourvoi , a dix jours pour déposer au greffe sa requête con- tenant les moyens de cassation ; et , dans ce cas , elle est trans- mise directement , avec les autres pièces du procès ...
... demandeur en cassation , à partir de sa déclaration de pourvoi , a dix jours pour déposer au greffe sa requête con- tenant les moyens de cassation ; et , dans ce cas , elle est trans- mise directement , avec les autres pièces du procès ...
الصفحة 15
... demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ce cas , la condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ...
... demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ce cas , la condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ...
الصفحة 20
... demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins ... demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception , de four ...
... demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès , à moins ... demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception , de four ...
الصفحة 21
... demandeur en justice de paix , comme devant les tribunaux civils et cri- minels . Une seule exception a été introduite , en faveur du commerce , à cette mesure d'équité , et l'on doit appliquer ici la règle qui de uno dicit , de altero ...
... demandeur en justice de paix , comme devant les tribunaux civils et cri- minels . Une seule exception a été introduite , en faveur du commerce , à cette mesure d'équité , et l'on doit appliquer ici la règle qui de uno dicit , de altero ...
الصفحة 26
... demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La ...
... demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux