Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas susceptibles d'être attaqués par le recours en cassation . Plus ...
... demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas susceptibles d'être attaqués par le recours en cassation . Plus ...
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... demande 1o un extrait du rôle des contributions , cons- tatant qu'ils paient moins de 6 francs , ou un certificat du per- cepteur de la commune portant qu'ils ne sont pas imposés ; 2o un certificat d'indigence à eux délivré par le maire ...
... demande 1o un extrait du rôle des contributions , cons- tatant qu'ils paient moins de 6 francs , ou un certificat du per- cepteur de la commune portant qu'ils ne sont pas imposés ; 2o un certificat d'indigence à eux délivré par le maire ...
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... demande , et à tous ceux postérieurs à la dénon- ciation qui en est faite à la caution . ( Code civil , art . 2016. ) IX . Les engagements des cautions passent à leurs héritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l ...
... demande , et à tous ceux postérieurs à la dénon- ciation qui en est faite à la caution . ( Code civil , art . 2016. ) IX . Les engagements des cautions passent à leurs héritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l ...
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... demande incidente , qui serait une simple défense à l'action principale . ( Nouveau Denisart , v ° Caution judicatum solvi . ) IV . Aucun étranger , quels que soient son rang et sa dignité , fût - il même ambassadeur près la cour de ...
... demande incidente , qui serait une simple défense à l'action principale . ( Nouveau Denisart , v ° Caution judicatum solvi . ) IV . Aucun étranger , quels que soient son rang et sa dignité , fût - il même ambassadeur près la cour de ...
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... demande en abréviation de délai prennent naissance dans la nature de cette contestation . Il serait donc illégal de s'adres- ser au juge dans le ressort duquel la citation doit être donnée . Malgré cette irrégularité , l'instance serait ...
... demande en abréviation de délai prennent naissance dans la nature de cette contestation . Il serait donc illégal de s'adres- ser au juge dans le ressort duquel la citation doit être donnée . Malgré cette irrégularité , l'instance serait ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux