Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... désistement du pourvoi de la part du de- mandeur avant cette consignation , la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation est de déclarer le pourvoi comme non avenu , ou , si l'amende a été consignée , d'en ordonner ...
... désistement du pourvoi de la part du de- mandeur avant cette consignation , la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation est de déclarer le pourvoi comme non avenu , ou , si l'amende a été consignée , d'en ordonner ...
الصفحة 165
... désistement tacite de l'action par lui intentée , on ne saurait y voir un acquies- cement à toutes les prétentions qu'il plaira à l'intimé d'élever contre lui à son insu . Un désistement signifié avant toute de- mande réconventionnelle ...
... désistement tacite de l'action par lui intentée , on ne saurait y voir un acquies- cement à toutes les prétentions qu'il plaira à l'intimé d'élever contre lui à son insu . Un désistement signifié avant toute de- mande réconventionnelle ...
الصفحة 213
... désistement n'est obligatoire qu'après l'acceptation du défendeur . ( Merlin , Repert . , v Contrat judiciaire . ) IV . C'est par l'effet du contrat judiciaire qu'une partie assi → gnée en justice par un exploit nul ne peut plus ...
... désistement n'est obligatoire qu'après l'acceptation du défendeur . ( Merlin , Repert . , v Contrat judiciaire . ) IV . C'est par l'effet du contrat judiciaire qu'une partie assi → gnée en justice par un exploit nul ne peut plus ...
الصفحة 358
... DÉSISTEMENT . Le désistement est l'acte par lequel on renonce à une procédure commencée ( Berriat - Saint - Prix ) . Чит Il est réglé devant les tribunaux ordinaires par les art 358 DÉSISTEMENT .
... DÉSISTEMENT . Le désistement est l'acte par lequel on renonce à une procédure commencée ( Berriat - Saint - Prix ) . Чит Il est réglé devant les tribunaux ordinaires par les art 358 DÉSISTEMENT .
الصفحة 359
... désistement d'une procédure ne com- prend pas renonciation au fond du droit . III . Nul ne peut renoncer qu'à ce qui lui appartient ; d'où la conséquence que la partie seule ou son mandataire spécial peut donner le désistement . ( Code ...
... désistement d'une procédure ne com- prend pas renonciation au fond du droit . III . Nul ne peut renoncer qu'à ce qui lui appartient ; d'où la conséquence que la partie seule ou son mandataire spécial peut donner le désistement . ( Code ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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