Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass . , 23 septembre 1826 ...
... délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass . , 23 septembre 1826 ...
الصفحة 32
... Délits ruraux , et Bêtes de trait . CHANSONS . Voy . Injure . CHANVRE . L'autorité municipale a le droit de défendre aux habitants de faire sécher du lin ou du chanvre dans les fours et cheminées , de brûler les chenevotes en provenant ...
... Délits ruraux , et Bêtes de trait . CHANSONS . Voy . Injure . CHANVRE . L'autorité municipale a le droit de défendre aux habitants de faire sécher du lin ou du chanvre dans les fours et cheminées , de brûler les chenevotes en provenant ...
الصفحة 83
... délit forestier . D'après l'art . 172 du Code du 21 mai 1827 , « l'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir la ... délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent . II . La citation donnée à la ...
... délit forestier . D'après l'art . 172 du Code du 21 mai 1827 , « l'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir la ... délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent . II . La citation donnée à la ...
الصفحة 89
... Délits ruraux , sect . 1o , art . 1o , n ° 10 . III . Il ne faut pas confondre les coalitions dont nous ve- nons de parler avec celles qui sont prévues et réprimées par les art . 414 , 415 et 416 du Code pénal , dont les dispositions se ...
... Délits ruraux , sect . 1o , art . 1o , n ° 10 . III . Il ne faut pas confondre les coalitions dont nous ve- nons de parler avec celles qui sont prévues et réprimées par les art . 414 , 415 et 416 du Code pénal , dont les dispositions se ...
الصفحة 98
... Délits et des Peines du 3 brumaire an 4 a défini la police administrative : « Le maintien habituel de l'or- dre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'admi- nistration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits ...
... Délits et des Peines du 3 brumaire an 4 a défini la police administrative : « Le maintien habituel de l'or- dre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'admi- nistration générale . Elle tend principalement à prévenir les délits ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux