Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 14
... défendeur ne comparaît pas , et que le jugement soit cassé par un arrêt par défaut , il a le droit d'y former op- position . ( Godard de Saponay , Manuel de la cour de cass . , page 107. ) VIII . Le demandeur en cassation , à partir de ...
... défendeur ne comparaît pas , et que le jugement soit cassé par un arrêt par défaut , il a le droit d'y former op- position . ( Godard de Saponay , Manuel de la cour de cass . , page 107. ) VIII . Le demandeur en cassation , à partir de ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... défendeur . ( Code d'Inst . crim . , art . 436. ) XVIII . Si , depuis la déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être ...
... défendeur . ( Code d'Inst . crim . , art . 436. ) XVIII . Si , depuis la déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être ...
ÇáÕÝÍÉ 20
... de Procédure civile : « < Tous étrangers , demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception , de four- nir caution de payer les frais et dommages - intérêts 20 CAUTION .
... de Procédure civile : « < Tous étrangers , demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception , de four- nir caution de payer les frais et dommages - intérêts 20 CAUTION .
ÇáÕÝÍÉ 21
... défendeur , même quand il serait étranger comme le demandeur . ( Lepage , Carré , Lois de la Procédure civile , t . 1 , no 702. ) VI . Elle peut l'être même contre une femme française qui a épousé un étranger , ou contre le Français qui ...
... défendeur , même quand il serait étranger comme le demandeur . ( Lepage , Carré , Lois de la Procédure civile , t . 1 , no 702. ) VI . Elle peut l'être même contre une femme française qui a épousé un étranger , ou contre le Français qui ...
ÇáÕÝÍÉ 27
... défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ( exposer le motif ) ; Mandons et ordonnons à " huissier près de citer ...
... défendeur ) , pour voir dire qu'il sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ( exposer le motif ) ; Mandons et ordonnons à " huissier près de citer ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux