Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre est public , et toute personne a droit de s'en faire délivrer des extraits ( art . 417 du Code d'Instruction crimi- nelle ) . Il n'est pas ...
... déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre est public , et toute personne a droit de s'en faire délivrer des extraits ( art . 417 du Code d'Instruction crimi- nelle ) . Il n'est pas ...
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... déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la ...
... déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la ...
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... déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt déclarant le pourvoi non rece- vable , à défaut de consignation d'amende , il ...
... déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt déclarant le pourvoi non rece- vable , à défaut de consignation d'amende , il ...
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... déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 ...
... déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 ...
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... déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition pour leur assurer l'effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an ...
... déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition pour leur assurer l'effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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