Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 13
... déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre est public , et toute personne a droit de s'en faire délivrer des extraits ( art . 417 du Code d'Instruction crimi- nelle ) . Il n'est pas ...
... déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre est public , et toute personne a droit de s'en faire délivrer des extraits ( art . 417 du Code d'Instruction crimi- nelle ) . Il n'est pas ...
ÇáÕÝÍÉ 14
... déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la ...
... déclaration par un notaire . V. Dans l'un et l'autre cas , aucune déchéance ne saurait être applicable . VI . Lorsque le recours en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu en matière de police , sera exercé , soit par la ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt déclarant le pourvoi non rece- vable , à défaut de consignation d'amende , il ...
... déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt déclarant le pourvoi non rece- vable , à défaut de consignation d'amende , il ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 ...
... déclaration d'un pourvoi en matière de police , il s'était écoulé plus d'un an sans que la cour de cassation eût été saisie , la péremption du pourvoi devrait être prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition pour leur assurer l'effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an ...
... déclaration au profit des prêteurs des fonds de cau- tionnement , faite à la caisse d'amortissement , à l'époque de la prestation , tient lieu d'opposition pour leur assurer l'effet du privilége de second ordre . ( Loi du 25 nivôse an ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux