Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
... et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
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... crimes et de délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass . , 23 ...
... crimes et de délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass . , 23 ...
الصفحة 67
... crime ou un délit a été commis , forme l'une des circonstances caractéristiques ou aggravantes de l'infrac- tion , prononcent eux - mêmes sur l'existence et la réalité de cette circonstance ; que , dans ce cas , les magistrats appelés à ...
... crime ou un délit a été commis , forme l'une des circonstances caractéristiques ou aggravantes de l'infrac- tion , prononcent eux - mêmes sur l'existence et la réalité de cette circonstance ; que , dans ce cas , les magistrats appelés à ...
الصفحة 72
... crime , d'un délit ou d'une contravention , qui en atténuent la gravité . Avant le Code pénal de 1832 , les cours d'assises et les tribunaux correctionnels étaient seuls autori- sés , par l'art . 463 du Code pénal de 1810 , à diminuer ...
... crime , d'un délit ou d'une contravention , qui en atténuent la gravité . Avant le Code pénal de 1832 , les cours d'assises et les tribunaux correctionnels étaient seuls autori- sés , par l'art . 463 du Code pénal de 1810 , à diminuer ...
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... crimes , les délits , les contraventions , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir . II . Par l'art . 9 , les commissaires de police sont appelés à l'exercer conjointement avec les autres ...
... crimes , les délits , les contraventions , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir . II . Par l'art . 9 , les commissaires de police sont appelés à l'exercer conjointement avec les autres ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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