Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... corps viendra à décéder sur le territoire français , le juge de paix de l'arron- dissement en sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier ...
... corps viendra à décéder sur le territoire français , le juge de paix de l'arron- dissement en sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte ...
... corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte ...
ÇáÕÝÍÉ 28
... corps municipal ; Les officiers de l'état - major de la place ; 8 ° Les membres du tribunal de commerce ; 9 ° Les juges de paix ; 10 ° Les commissaires de police . Le juge de paix est précédé de ses huissiers et suivi de son greffier ...
... corps municipal ; Les officiers de l'état - major de la place ; 8 ° Les membres du tribunal de commerce ; 9 ° Les juges de paix ; 10 ° Les commissaires de police . Le juge de paix est précédé de ses huissiers et suivi de son greffier ...
ÇáÕÝÍÉ 52
... corps moral tout entier , c'est à ce même corps mo- ral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses repré- sentants , et les habitants ne peuvent agir qu'uti universi ; et que , l'ayant ainsi jugé , l'arrêt attaqué n'a fait ...
... corps moral tout entier , c'est à ce même corps mo- ral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses repré- sentants , et les habitants ne peuvent agir qu'uti universi ; et que , l'ayant ainsi jugé , l'arrêt attaqué n'a fait ...
ÇáÕÝÍÉ 88
... corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) COALITION . C'est la réunion de plusieurs personnes qui s'entendent pour arriver au même but . I. Les ...
... corps durs , ou des immondices contre les maisons , édifices et clôtures d'autrui . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) COALITION . C'est la réunion de plusieurs personnes qui s'entendent pour arriver au même but . I. Les ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux