Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... contravention prévue par la loi du 6 octobre 1791 doit être punie maintenant par le juge de paix . CANAL . Voy . Eau . CANTONNEMENT . En termes d'eaux et forêts , c'est une portion de bois donnée en propriété à des usagers , pour leur ...
... contravention prévue par la loi du 6 octobre 1791 doit être punie maintenant par le juge de paix . CANAL . Voy . Eau . CANTONNEMENT . En termes d'eaux et forêts , c'est une portion de bois donnée en propriété à des usagers , pour leur ...
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... contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du jugement , sont de deux espèces : 1o Constitutives de la ...
... contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du jugement , sont de deux espèces : 1o Constitutives de la ...
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... contravention expresse à la loi ( 1 ) . >>> " VII . Un tribunal de simple police ne peut se dispenser de punir une contravention dont l'existence est reconnue sous prétexte que cette contravention peut être rangée dans la classe des ...
... contravention expresse à la loi ( 1 ) . >>> " VII . Un tribunal de simple police ne peut se dispenser de punir une contravention dont l'existence est reconnue sous prétexte que cette contravention peut être rangée dans la classe des ...
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... contraventions aux réglements sur cette matière sont prévucs l'art . 471 du Code pénal , no 15 . par II . Lorsque défense a été faite par l'autorité municipale , de tiller du chanvre ou du lin dans l'intérieur des communes , avant ou ...
... contraventions aux réglements sur cette matière sont prévucs l'art . 471 du Code pénal , no 15 . par II . Lorsque défense a été faite par l'autorité municipale , de tiller du chanvre ou du lin dans l'intérieur des communes , avant ou ...
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... contraventions à un arrêté de ce genre . ( Cour de cass . , 27 novembre 1823. ) CHEMINÉES . L'art . 471 du Code ... contravention ci - dessus , l'in- cendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , la peine serait d'une ...
... contraventions à un arrêté de ce genre . ( Cour de cass . , 27 novembre 1823. ) CHEMINÉES . L'art . 471 du Code ... contravention ci - dessus , l'in- cendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , la peine serait d'une ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux