Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... constater qu'il n'y avait pas lieu à apposer le scellé , l'au- tre pour constater la carence ou faire la description . De cette duplicité de ministère , il résultait des frais disproportionnés avec les forces de l'hérédité . » Le Code ...
... constater qu'il n'y avait pas lieu à apposer le scellé , l'au- tre pour constater la carence ou faire la description . De cette duplicité de ministère , il résultait des frais disproportionnés avec les forces de l'hérédité . » Le Code ...
ÇáÕÝÍÉ 4
... constater que ledit sieur P ... ne laisse aucun effet , papier ni argent ( ou que les effets et pa- piers que ledit sieur P ... laisse , sont de trop peu de valeur pour nécessiter l'apposition du scellé , et asigné ( ou a déclaré ne ...
... constater que ledit sieur P ... ne laisse aucun effet , papier ni argent ( ou que les effets et pa- piers que ledit sieur P ... laisse , sont de trop peu de valeur pour nécessiter l'apposition du scellé , et asigné ( ou a déclaré ne ...
ÇáÕÝÍÉ 5
... constater que l'apposition du scellé a été faite avant l'inhumation , cas où le juge de paix n'est point obligé de consta- ter le moment où il a été requis , ni les causes qui ont retardé la réqui- sition ou l'apposition , comme il est ...
... constater que l'apposition du scellé a été faite avant l'inhumation , cas où le juge de paix n'est point obligé de consta- ter le moment où il a été requis , ni les causes qui ont retardé la réqui- sition ou l'apposition , comme il est ...
ÇáÕÝÍÉ 14
Victor Augier. conque , de recevoir la déclaration , le condamné devrait faire constater ce refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa ...
Victor Augier. conque , de recevoir la déclaration , le condamné devrait faire constater ce refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... constater la nature et l'époque de ces versements ; plus , les obligations qui en ont fait partie , si le versement n'a pas été effectué totalement en numéraire . Ces pièces peuvent être remplacées par un certificat du receveur ...
... constater la nature et l'époque de ces versements ; plus , les obligations qui en ont fait partie , si le versement n'a pas été effectué totalement en numéraire . Ces pièces peuvent être remplacées par un certificat du receveur ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux