Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du ...
... condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du ...
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... condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass . , 27 août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi ...
... condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass . , 27 août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi ...
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... condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
... condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
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... de Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . S III. Des effets du pourvoi en matière de ...
... de Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . S III. Des effets du pourvoi en matière de ...
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... condamnation contre un des fonctionnaires ci - dessus désignés , pour faits relatifs à ses fonctions , peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa ...
... condamnation contre un des fonctionnaires ci - dessus désignés , pour faits relatifs à ses fonctions , peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux