Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 99
ÇáÕÝÍÉ 5
... compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées de cette ju ...
... compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées de cette ju ...
ÇáÕÝÍÉ 6
... compétence est à l'excès de pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque ...
... compétence est à l'excès de pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... compétence . Une décision sur ce point pouvant préjuger le fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué ...
... compétence . Une décision sur ce point pouvant préjuger le fond , est susceptible d'un recours direct que la loi autorise à former sur - le - champ . ( Même art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué ...
ÇáÕÝÍÉ 26
... compétence du juge de paix , les parties ne pussent être citées devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations ...
... compétence du juge de paix , les parties ne pussent être citées devant lui qu'en vertu de cédules qu'il délivrait sur la réquisition du demandeur ; et l'art . 4 de la loi du 26 ventôse an 4 prescrivait la même chose pour les citations ...
ÇáÕÝÍÉ 32
... . Instruments d'agriculture . CHASSE . Les délits de chasse sont de la compétence exclu- sive des tribunaux correctionnels ; mais si le chasseur a com- mis quelque dégât dans la propriété d'autrui , il peut 32 CHASSE .
... . Instruments d'agriculture . CHASSE . Les délits de chasse sont de la compétence exclu- sive des tribunaux correctionnels ; mais si le chasseur a com- mis quelque dégât dans la propriété d'autrui , il peut 32 CHASSE .
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux